les litiges fiscaux

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Avocat spécialisé dans les litiges fiscaux Russo-Français

La législation fiscale de la Fédération de Russie, comme toute autre branche du droit, est en constante évolution. L’un de ces derniers a mis en place une procédure préalable obligatoire pour faire appel des actes du Service fédéral des impôts. Cela signifie qu’aujourd’hui, l’organisation doit représenter ses intérêts non seulement devant les tribunaux, mais aussi dans les organes supérieurs du service fiscal de la Fédération de Russie.

Quelle est la nécessité de faire appel contre les actes des autorités fiscales ? Malheureusement, aucun d’entre nous n’est assuré contre les erreurs, et les employés du Service fiscal fédéral font souvent des comptes de régularisation incorrects, ce qui a pour conséquence de rendre l’organisation ou ses fonctionnaires responsables à tort de violations de la législation fiscale.

Nos services :

  • réduction des pénalités et des arriérés d’impôts
  • dénégation de responsabilité du gestionnaire pour les infractions fiscales
  • réduction de la responsabilité du gestionnaire pour les actes illicites des employés
  • approbation des décisions des organes supérieurs du FNS;
  • Appel de la sentence devant le tribunal arbitral de diverses instances
  • remboursement d’impôt;
  • recevoir de l’administration fiscale les montants des dommages matériels causés au contribuable
  • soutien aux contrôles fiscaux sur place
  • participation aux interrogatoires au bureau des impôts